Vous pouvez participer si votre situation correspond à tout ou partie des circonstances suivantes :

• Vous avez signalé des violences domestiques, un contrôle coercitif, des abus ou des inquiétudes concernant la sécurité de votre enfant.
• Vos signalements ont été ignorés, minimisés ou utilisés contre vous.
• Vous avez ensuite perdu la garde de votre enfant ou celui-ci a été confié principalement à son père.
• Vous avez été accusée d’aliénation parentale ou d’avoir tenté de nuire à la relation entre votre enfant et l’autre parent.
• Vous avez été séparée de votre enfant contre votre volonté.
• Vous avez fui ou déménagé avec votre enfant parce que vous estimiez que c’était nécessaire pour le protéger.
• Votre affaire a ensuite donné lieu à une procédure fondée sur la Convention de La Haye ou à une procédure pénale.

Votre situation n’a pas besoin de réunir toutes ces circonstances pour participer.

Les dossiers provenant de tous les pays peuvent être pris en considération.

30 novembre 2026

Date limite pour envoyer votre dossier individuel à Justice for Protective Mothers.

31 décembre 2026

Finalisation du rapport collectif et révision finale.

30 janvier 2027

Soumission prévue de la communication collective aux mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits humains.

Vous n’avez PAS besoin d’envoyer l’intégralité de votre dossier judiciaire.

Nous savons que de nombreuses mères ont derrière elles plusieurs années de procédures judiciaires et des milliers de pages de documents.

Nous avons uniquement besoin des informations essentielles permettant de comprendre et de vérifier votre histoire.

Dans la mesure du possible, veuillez fournir :

• Un court témoignage : environ une page expliquant ce qui vous est arrivé, ainsi qu’à votre enfant. Concentrez-vous sur les faits essentiels : ce que vous avez signalé, ce qui s’est passé ensuite et comment vous avez été séparée de votre enfant ou avez perdu sa garde.
• Une preuve que vous avez signalé les violences ou les risques : par exemple, un rapport de police, une plainte ou tout document officiel démontrant que vous avez signalé des violences domestiques, des abus, un contrôle coercitif ou des inquiétudes concernant la sécurité de votre enfant.
• La décision principale relative à la garde : si elle existe, la principale décision judiciaire montrant que la garde ou la résidence principale de l’enfant a ensuite été confiée au père ou que vous avez perdu la garde ou le droit de visite.
• Les documents relatifs à la Convention de La Haye (uniquement si applicable) : si vous avez fui ou déménagé avec votre enfant et qu’une procédure fondée sur la Convention de La Haye a suivi, veuillez fournir la décision principale ou le document le plus pertinent de cette procédure.

Cela suffit.

Vous n’avez pas besoin d’envoyer l’intégralité de votre dossier judiciaire.

Les dossiers médicaux, rapports psychologiques, dossiers scolaires, dossiers judiciaires complets ou preuves très volumineuses ne sont pas nécessaires, sauf s’ils sont particulièrement pertinents et que vous êtes légalement autorisée et à l’aise pour les partager.

Nous comprenons à quel point ces situations sont sensibles.

Justice for Protective Mothers traite toutes les informations reçues avec la plus stricte confidentialité et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les documents transmis par les participants.

Cette communication collective vise à documenter un phénomène international et non à exposer publiquement des mères ou des enfants.

Les participants peuvent demander que leur dossier soit présenté sous leurs initiales ou sous un pseudonyme.

Avant que nous puissions examiner un dossier, les participants doivent lire et signer notre Formulaire de consentement et de confidentialité, qui explique comment leurs informations pourront être utilisées et quelles options de confidentialité sont disponibles.

Si votre dossier est soumis à des restrictions légales concernant la divulgation de décisions judiciaires ou d’autres éléments de preuve, veuillez ne pas envoyer de documents soumis à restriction sans avoir obtenu au préalable les conseils ou les autorisations juridiques nécessaires.

Nous savons qu’il peut être douloureux de raconter à nouveau votre histoire.

Beaucoup d’entre nous sont elles-mêmes des mères protectrices et comprennent combien il est difficile de revivre des expériences de violence, de procédures judiciaires et de séparation d’avec leurs enfants.

C’est pourquoi nous nous efforçons de rendre la participation aussi simple que possible.

Vous n’avez pas besoin d’expliquer chaque détail de votre dossier.

Nous avons uniquement besoin des informations essentielles qui nous permettront de comprendre et de documenter ce phénomène.

Si vous ne savez pas quels documents envoyer, contactez-nous avant de préparer un dossier trop volumineux. Nous vous aiderons à identifier les documents réellement utiles.

Étape 1

Téléchargez et lisez le Guide de préparation du dossier dans la langue de votre choix.

Download EN

Download FR

Download ES

Étape 2

Lisez et signez le Formulaire de consentement et de confidentialité.

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Étape 3

Préparez votre court témoignage et sélectionnez les documents essentiels décrits ci-dessus.

Étape 4

Envoyez votre témoignage, le formulaire de consentement signé et les documents justificatifs à Justice for Protective Mothers.

Si vous avez des questions ou si vous ne savez pas si votre dossier est pertinent, contactez-nous avant de préparer votre documentation (info@justiceforprotectivemothers.org)

Nous préférons vous aider à identifier les documents essentiels plutôt que de vous demander de préparer un dossier inutilement volumineux.